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CONTRAT D’ASSURANCE 100% VOYAGE

ATTENTION : Selon la formule choisie et comme mentionnée sur le bulletin d’inscription FRAM, vous pouvez ne pas bénéficier de toutes les garanties du présent contrat (la Fram’Assur Express et Groupe de base ne vous donnent pas droit aux bénéfices des garanties annulation, garantie des prix, préacheminement.


Dispositions générales et particulières contrat 100% voyages N°53 789 561 P


Le présent contrat vous donne la ou les garantie(s) définies ci-dessous et qui a (ont) été souscrite(s)

aux Conditions Particulières selon la formule choisie, repris sur le bulletin d'inscription de votre agence de voyage.


  • Il est régi par le Code des assurances, les conditions générales et particulières, il comporte pour vous et pour nous des droits, mais aussi des obligations.

  • Ses garanties s'appliquent à tous les voyages, privés ou professionnels d'une durée maximum de 3 mois pour un même voyage (renouvelable une fois pour un même voyage vendu par votre agence de voyages)

  • Lisez attentivement les conditions générales qui suivent : celle-ci précisent vos droits et vos obligations en répondant aux questions que vous vous posez.


Quelques conseils


  • Avant de partir dans un pays de l'Espace Économique Européen, munissez-vous de la carte Européenne d'Assurance Maladie délivrée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e), afin de bénéficier, en cas de maladie ou d'accident, d'une prise en charge directe de vos frais médicaux.

  • Avant de partir à l'étranger, si vous êtes sous traitement, n'oubliez pas d'emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de vos bagages.

  • Si vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyages, nous vous conseillons de vous assurer au préalable qu'un dispositif de secours d'urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours.

  • En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d'en connaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références.

  • De même, en cas de perte ou de vols de vos papier d'identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si vous avez pris la peine d'en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d'identité et de carte bancaire, que vous conserverez séparément.

  • Si vous êtes gravement malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d'urgence (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.


ATTENTION

Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d'application du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes Dispositions Générales.


1 - Généralités

Pour l'application des garanties décrites-ci après, il faut entendre par


1-1 - Définitions

  • Souscripteur

    Dans le présent contrat, le Cabinet CHAUBET est remplacé par le terme «Nous».

    • Assureur/Assisteur

    Dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE France est remplacée par le terme «Nous».

    Les prestations d'assistance sont garanties et mises en oeuvre par EUROP ASSISTANCE France.

    Les garanties d'assurance sont garanties par EUROP ASSISTANCE France et gérées par le CABINET CHAUBET

    • Assuré

    Sont considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme «Vous», soit : les personnes désignées sur le bulletin d'inscription 100% Voyage.

    • Domicile

    On entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel et figurant sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, situé en Europe, dans les DOM ou en Suisse.

    • Pays D'origine

    Est considéré comme pays d'origine celui de votre domicile.

    • France

    Par «France», on entend France métropolitaine et Principauté de Monaco.

    • Étranger

    Par «Étranger», on entend le monde entier à l'exception de votre pays d'origine et des pays exclus.

    • Europe

    Par «Europe», on entend les pays de l'Union Européenne et la Suisse.

    • Dom

    Par «Dom», on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la réunion.

    • Maladie

    Une altération de santé dûment constaté par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

    • Maladie Grave

    Toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicalisé.

    • Accident

    Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

    • Sinistre

    Événement à caractère aléatoire dont la réalisation répond aux conditions requises au contrat et susceptibles d'entrainer l'application d'une des garanties souscrites. Constituent un seul et même sinistre l'ensemble des dommages provenant d'une même cause initiale.

    • Franchis

    Partie de l'indemnité restant à votre charge. Vous trouverez les montants de franchises propres à chaque garantie au tableau récapitulatif des plafonds de garanties.


    • Membre de la famille

    Par membre de la famille, on entend le conjoint, le pacsé ou concubin vivant sous le même toit, un enfant (légitime, naturel ou adopté), un frère, une sœur,le père, la mère, un des beaux-parents, un des petits enfants ou un des grands-parents le tuteur légal, les beau-frères et les belles-sœurs, les gendres et belles-filles, les oncles et tantes, les neveux et nièces.


    • Biens de première nécessité

    Effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l'indisponibilité de vos effets personnels.


    • Confirmation de vol

    Formalité exigée par l'organisateur du voyage selon des modalité définies dans ses conditions de ventes, afin de valider l'achat du billet et de maintenir la réservation des places.


    • Consolidation

    Constat effectué par un autorité médicale indiquant, à un moment donné, que l'état médical de l'intéressé n'évolue plus.


    • Dommage Corporel

    Toute atteinte corporelle accidentelle subie par une personne physique.


    • Dommage Matériel Consécutif

    Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéficiaire directement la survenance de dommages corporels ou matériels.


    • Frais de recherche

    Frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, et se déplaçant spécialement à l'effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours ou rapprochés.


    • Frais de secours

    Frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point ou survient l'accident jusqu'à l'hôpital le plus proche.


    • Incapacité médical

    Contre-indication médicale de pratiquer l'ensemble des activité principales prévues dans le cadre du voyage à thème que vous avez souscrit.


    • Retard Comment accéder à nos services?d'avion

    Décalage entre l'heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d'inscription au voyage, et l'heure effective à laquelle l'avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose l'organisateur d voyage selon ses conditions générales de vente.


    • Voyage

    Voyage ou séjour vendu par une société légalement et décrit sur le bulletin d'inscription



    • Tiers

    Toute personne physique ou morale, à l'exclusion:

    de la personne assurée,

    des membres de sa famille,

    des personnes l'accompagnant,

    de ses préposés, salariés ou non, dans l'exercice de leurs fonctions.


    • Trajet

    Itinéraire parcouru jusqu'au lieu de destination indiqué sur son billet ou le bulletin d'inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés qu'il s'agisse du trajet aller ou du trajet retour.


    • Transport public aérien

    Service aérien de transport de voyageurs mettant des places à disposition du public à titre onéreux, distribuées directement, par l'intermédiaire d'agents agréés ou par l'organisateur du voyage ayant affrété le vol, dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement, et donnant lieu à édition d'un titre de transport.

    • Vol régulier

    Vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l' Offical Airlines Guide.


    • Vol type Charter

    Vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d'un service non régulier.


      1. Exclusions communes à toutes les garanties.

    Outre les exclusions particulières à chaque garantie, sont également exclues de l'ensemble des garanties, les conséquences des circonstances et événements suivants;


    • La désignation du noyau atomique ou toute irradiation provenant d'énergie présentant un caractère de radioactivité,

    • Les grèves, les prises d'otage, la manipulation d'armes.

    • Votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,

    • Vos actes intentionnels, vos fautes dolosives y compris le suicide et la tentative de suicide,

    • L'usage de médicaments de drogues de stupéfiants et de produits assimilés, non ordonnés médicalement, et de l'usage abusif d'alcool,

    • Les conséquences de l'inobservation consciente d'interdiction officielles, ainsi que du non-respect des règles de sécurité reconnus, liées à la pratique de toute activité sportive,

    • Votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,

    • les sinistres survenus en dehors des pays garantis mentionnés aux conditions particulières, ou en dehors de la période de validité du présent contrat,

    • Les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et de la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs conséquences.


      1. Comment accéder à nos services?

      Cabinet CHAUBET Courtage

      32, rue Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSE

      Tél. 0810 23 40 89

      Fax 0810 12 23 08

      sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr

      commercialvoyage@cabinet-chaubet.fr

      www.cabinet-chaubet.fr


    Ce que vous devez faire en cas de sinistre assurance?

    • Annulation

    Vous devez faire part de votre annulation à l’organisateur de votre voyage dès la

    survenance de l’événement empêchant votre départ ou au plus tard dans les 48h et

    dans les 8 jours suivant cette annulation, adresser au Cabinet CHAUBET le certificat

    médical relatant la maladie, l’accident ou le décès ayant empêché le départ, en sus du

    bulletin d’inscription, la facture du dédit versé Tour Operator eet la déclaration jointe à cette

    dernière.


    ATTENTION:

    POUR LE REMBOURSEMENT EFFECTUÉ PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCES,

    SEULE LA DATE DU CERTIFICAT MÉDICAL, D’HOSPITALISATION OU DE DÉCÈS

    FERA FOI.

    N.B. - Dans les 2 premiers cas, c’est la date de la première manifestation de la

    maladie qui sera prise en considération.


    • Bagages

    En cas de vol : la déclaration de vol devra être faite exclusivement auprès des autorités

    légales du pays dans lequel le sinistre s’est produit et impérativement dans les 48 h,

    suivant le vol. Pour l’assurance, vous adresserez l’original du récépissé de déclaration

    de vol.


    En cas d’avarie bagage pendant les transports aériens, routiers, ferroviaires ou

    maritimes : la déclaration devra être faite auprès du transporteur concerné.


    NB. - En cas de problème pendant le transport aérien, outre la déclaration vous devez

    adresser impérativement au Cabinet CHAUBET, les billets d’avion et les tickets

    d’enregistrement des bagages. En l’absence de ces documents, la compagnie

    d’assurance ne pourra intervenir.


    • Responsabilité Civile :

    Contactez le Cabinet Chaubet Courtage.


    • Interruption de séjour :

    Contactez le Cabinet Chaubet Courtage


    Prestation d'assurance :


    En cas d'urgence, il est impératif de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.


    Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.

    Nous vous demandera les informations suivantes :

    Vos nom(s) et prénom(s).

    L'endroit précis ou vous vous trouvez, l'adresse et le numéro de téléphone ou l'on peut vous rejoindre.

    Votre numéro de contrat.


    Vous Devez.


    Nous appeler sans attendre au n° de téléphone 01 41 85 94 37

    ( depuis l'étranger vous devez composer le 33 1 41 85 94 37) télécopie : 01 41 85 85 71 ( 33 1 41 85 85 71 depuis l'étranger)

    Obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,

    vous conformer aux solutions que nous préconisons,

    nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

    nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé,


    Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie martiale, justificatif de dépense, etc...).. appuyant toute demande d'assistance.


    2 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET FRANCHISES.

    GARANTIES

    PLAFONDS

    FRANCHISES

    ANNULATION CAS IMPREVUS – Formule Nv 2 et 3

    Frais d'annulation selon le barème prévu dans les conditions générales de vente de votre voyage












    Maximum par événement :

    32 500 €

    Selon la cause de l'annulation


    Maladie,accident,décès

    Sans franchise

    - Suie à la modification de la date des congés par l'employer

    - suite au vol des papiers d'identité

    - Suite à une émeute, un attenta ou un acte de terrorisme survenant à l'étranger

    sur les lieux de destination ou de séjour.

    - Annulation du fait de la faillite de la compagnie aérienne

    -Annulation du fait de la grève du personnel de la compagnie aérienne

    -Séjour ski : annulation du fait de l'impossibilité de se rendre à la station suite à un évènement naturel empêchant la circulation.

    -Suite à un autre événement aléatoire.








    Franchise absolue par personne :

    10 % du montant des frais d'annulation garanti avec un minimum de 75 €

    Annulation pour tout autre motif garanti

    Franchise absolue par personne : 30 €

    Retard de départ

    --

    Sans franchise

    RETARD D'AVION OU DE TRAIN – Formule Nv 2



    Retard d'avion ou de train par rapport à l'heure initialement prévue sur les billet

    Indemnisation forfaitaire pour les frais de repas, de rafraîchissement, des frais de transfert et de la première nuit d'hôtel, dans les limites suivantes :

    50€ pour un retard de 4h à 8h et

    100€ pour un retard de plus de 8h


    Seuil d'intervention :

    - supérieur à 4 heures de retard au départ pour les avions et à l'arrivée pour les trains.

    BAGAGES – Formule Nv 1 et 2

    Perte, vol ou détérioration de bagages

    Maximum par personne et par sinistre : 2000€

    --

    Remboursement des biens de première nécessite en cas de retard dans la livraison de bagages

    Maximum par personne et par sinistre : 300 €


    --

    RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVEE A L 'ETRANGER – Formule Nv 1 - 2

    Dommages corporels et immatériels consécutifs

    Par sinistre : 4 500 000 €




    Franchise absolue par sinistre : 75 €

    Dommages matériels et immatériels consécutifs

    Par sinistre :45 000 €

    Tous dommages confondus : corporels, matériels et immatériels

    Par événement : 4 500 000 €


    GARANTIES

    PLAFONDS

    FRANCHISES

    INTERRUPTION DE SEJOUR – Formule Nv 2

    Indemnisation interruption de séjour ou localisation au prorata du nombre de jours non utilisés.


    Maximum oar événement : 32 500 €


    --

    ASSISTANCE AUX PERSONNES – Formule Nv 1 et 2

    - Transport – rapatriement

    - Prolongation de séjour

    Frais réels

    Par jour et par personne 50 € jusqu'au jour du rapatriement


    --

    Poursuite du séjour

    Par jour et par personne 50 € pendant 10 jours maximum

    --

    Frais supplémentaires d'hébergement de la personne venue au chevet de l'assuré, hospitalisé

    Par jour et par personne 50 jusqu'au jour du rapatriement


    --

    Frais d’hôtel d’un accompagnant ou d’un proche à votre chevet

    75 € / jour pendant 10 jours

    --

    Avance des frais d'hospitalisation et frais médicaux à l'étranger restant à votre charge

    Par personne et par période d'assurance : 75 000 € pour l'Europe et les Pays Méditerranéens

    Portée à 150 000 € pour les autres destinations



    Par Sinistre : 30 €

    Frais dentaires d'urgence

    Par personne et par période d'assurance : 300 €

    Par sinsitre : 30 €

    Frais de rapatriement du corps en cas de décès

    Frais réels

    --

    Frais funéraires nécessaires au transport

    Par sinitre : 2 500 €

    --

    Frais de secours et frais de recherche en mer ou en montagne

    Par sinistre : 2 500 €

    --

    Honoraires d'avocat

    Par personne et par période d'assurance : 3 500 €

    --

    Avance sur cautionnement pénal

    Par personne et par période d'assurance : 15 000 €

    --

    Avance de fonds à l'étranger

    Par personne et par période d'assurance : 3 500 €

    --

    Prise en charge des prestations d'un spécialiste (plombier, serrurier..Etc )

    Par sinistre : 200€

    --

    Prise en charge du séjour à l'hôtel lorsque le domicile est inhabitable

    Par personne assurée et par nuit : 50 €

    --

    Assistance complémentaire aux personnes :


    - Garde malade


    - Livraison de médicaments


    - Livraison de repas et des courses


    - Aide ménagère



    -Garde d'enfant :

    garde des enfants à votre domicile

    OU

    Mise à disposition d'un billet aller/retour de train ou d'avion pour vos enfants


    - Soutien pédagogique



    - Garde des animaux domestiques

    Dans les limites suivantes :



    20 Heures Maximum


    Frais de livraisons


    15 jours maximum


    20 heures maximum réparties sur 4 semaine



    20 heures maximum


    billet de train 1ère classe ou billet d'avion classe touriste



    15 heures par semaine dans la limite d'un mois


    10 jours maximum











    --

    Envoi de médicaments sur place

    Frais d'envoi

    --


    GARANTIE DES PRIX – OPTION – Formule Nv 2

    Surcharge de carburant
    Augmentation des taxes d'aéroport

    Variation du cours des devises

    150 € par pers. en MC, 250€/ pax en LC

    et 750 € par famille, en MC, et 900 € / famille en LC


    Seuil d'intervention > MC 20 € par pers.

    Seuil d'intervention > LC 35 € par pers.


    DEPART IMPOSSIBLE – OPTION – Formule Nv 2

    Frais de pré-acheminement


    Frais consécutifs au report du voyage



    Frais d'annulation du voyage s'il est organisé autour d'un événement à caractère exceptionnel et limité dans le temps à la durée du séjour, qui ne peut être reporté

    100 € maximum par personne


    5% du prix du voyage avec un maximum de

    100 € par personne.


    Remboursement du voyage pour compléter en tout ou partie le remboursement du tour opérateur (franchise de 100 € par personne assurée)


    RETOUR IMPOSSIBLE – OPTION – Formule Nv 2

    Prise en charge des frais d'hébergement, de repas et d'effets de premier nécessite en cas de retour impossible au-delà de la date de retour initialement (cas de force majeure)

    Montant maximum d'indemnisation = 10% du prix du voyage assuré (et minimum 50 €) par nuit supplémentaire avec un maximum de 5 nuits


    Franchise d'une nuit.

    3. LES GARANTIES DU CONTRAT


    Annulation cas imprévus ( Formules Nv 2 – 3 )


    1- L'objet de la garantie


    Lorsque vous annulez votre voyage, l'organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelés frais d'annulation ; ces frais sont d'autant plus élévés que la date de départ est proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes.


    Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne ou de l'organisme de location en vous remboursant le montant des frais d'annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant la départ en voyage, pour un motif garanti.


    En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que le prix de la location soit totalement libéré.


    ATTENTION :


    L'ensemble des prestations touristiques couvertes par les présents contrats, qu'elles soient complémentaires ou successives, constituent un seul et même voyage, pour lequel il n'est retenu qu'une seule date de départ : celle mentionnée aux conditions particulières comme marquant le début des prestations assurées.


    2- Les événements ouvrant droit à la garantie.

    2.1- Une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravations d'une maladie ou d'un accident, constatés avant la réservation de votre voyage, ou le décès de :

    a) vous-même, votre conjoint de droit ou de fait vos ascendants ou descendants, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit,


    b) vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères,

    belles-mères,


    c) votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,

      d) la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage de garder ou d'accompagner en voyage , vos enfant mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit.


    Il vous appartient d'établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur l'avis de nos Medellín, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

    e) un autre membre de votre famille à condition qu’il y ait décès ou hospitalisation de plus de 48h ou décès.


    2.2 - Des dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutif à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :

    -Votre résidence principale ou secondaire

    -Votre exploitation agricole

    -Vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d'entreprise ou si vous exercez une profession libérale,


    2.3 Votre convocation pour une greffe d'organe.


    2.4. Une contre indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie pour votre voyage.


    2.5. Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédent le départ, et la mesure ou celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre à votre point de départ ou sur votre lieu de séjour.


    2.6. Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré-acheminent, entrainant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arrivé à l'aéroport au moins 2 heures avant l'embarquement.


    2.7. Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint à la condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.

    2.8. L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré prenant effet avant

    ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement

    de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.


    2. 9 . La modification de la date de vos congés par votre employeur.

    Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des responsables et des représentants légaux d’entreprise.

    Ces Congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l'objet d'un accord préalable de la part de l'employé.
    L'indemnité vous sera réglée déduction faite d'une franchise spécifique figurant au tableau des garanties par personnes inscrites en même temps que vous et assurés au titre du présent contrat.


    2.10 Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu.


    2.11 Votre convocation, à une date se situant pendant la durée du voyage, à un examen de rattrapage universitaire réserve que l’échec n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat.


    2.12 Une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à l'étranger, dans la ou les villes de destinations ou de séjour.

    La garantie vous est acquise en cas d'émeute, d'attentat ou d'acte de terrorisme, lorsque l'une des conditions suivantes ce produits :

    L'événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination ou de séjour.

    Le ministère des affaires étrangères français déconseille les déplacements vers la ou les villes de destination ou de séjour.

    La date de votre départ est prévue moins de 30j après l'événement et celui doit survenir après la réservation de votre forfait.

    L'indemnité est réglée déduction faite et des franchises spécifique figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Cette franchise s'applique également aux personnes inscrites au voyage en même temps que vous.


    2.13. Le refus de visa touristique, ou visa d'affaires, par les autorités du pays choisi pour votre voyage sous réserve que vous n'ayez déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage, et que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage.


    2.14. Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s) en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve que les démarches pour le renouvellement aient été effectuées immédiatement.


    2.15 Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage assuré ou 8 jours avant et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du contrat.


    2.16 Votre convocation en vue d’une adoption d’enfants, pendant la durée de votre voyage assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du contrat.


    2.17 Un autre événement aléatoire, quel qu'il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l'exercice des activités prévues pendant votre forfait.

    Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l'assuré justifiant l'annulation du forfait.

    L'événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l'impossibilité de partir.

    Si vous ne pouvez établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations et si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des frais, nous pouvons vous refuser votre demande.

    L'indemnité est réglée déduction faite de la franchise spécifique figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Cette franchise s'applique également aux personnes inscrites au forfait en même temps que vous.

    2.18 L'impossibilité de se rendre sur le lieu de séjour du fait de la faillite de la compagnie aérienne régulière, low cost ou charter vous transportant.(par dérogation à l'exclusion 5.6 du chapitre 5. Exclusions ci après).


    2.19 L'impossibilité de se rendre sur le lieu de séjour du fait de la grève du personnel de la compagnie aérienne régulière, low cost ou charter vous transportant à condition qu'aucun préavis n'ait été déposé au moment de la souscription du présent contrat (par dérogation à l'exclusion de grève précisée dans le chapitre des dérogations communes à tous les risques ci-avant.)


    2.20 Spécificités pour les séjour Neige France et pays limitrophes :

        Garantie en cas d'impossibilité de se rendre à la station par route, fer, avion, le jour du début du forfait suite à un événement naturel empêchant la circulation.


    2.21 L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.

    Dans le cadre de l'article 2.1, cette disposition est étendue à 9 personnes maximum.


    3- Le retard de départ.

    Si votre empêchement est consécutif à l'un des événements mentionné ci-dessus et ne provoque qu'un retard, nous vous permettrons de rejoindre votre destination initiale de forfait, si votre titre de transport n'est pas revalidable.

    Vous devez nous informer immédiatement, sous peine de non garantie. Nous nous chargerons d'organiser votre nouveau départ.

    Cette garantie est limitée au montant des frais que nous aurions pris en charge si vous aviez annulé votre voyage le jour ou vous avez eu connaissance de l'empêchement.

    Vous devez nous restituer les titres de transport, non utilisés.


    4- Le montant de la garantie

    L'indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser les prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent contrat et dans les limites prévus au tableau des garanties, par personne assurée et par événement.


    Nous vous remboursons le montant des frais d'annulation facturés par l'organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales de ventes.

    Toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l'organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l'événement ouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossiers de moins de 50€, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursable.


    Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les localisation et traversées maritimes), reprise au tableau des garanties, est toujours déduite de l'indemnité qui vous est due.


    5- Les exclusions.

    Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties sont également exclus :


    5.1 Les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une premier constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravations ou d'une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.


    5.2 Toute circonstance ne nuisant qu'au simple agrément de votre voyage.


    5.3 Les conséquences de la grossesse à partir de la 28e semaine, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement et ses suites normales. Les fécondations In Vitro et leurs conséquences.


    5.4 L'oubli de vaccination.

    5.5 Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l'organisateur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1982, fixant les conditions d'exercice des activités d'organisation et de vente de séjours.


    5.6 La défaillance de toute nature, y compris financière, de l'organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles.



    5.7 le défaut ou l'excès d'enneigement, sauf lorsqu'il survient dans les stations situées à plus de 1 500 mètres d'altitude, entre le 15 décembre et le 15 avril et entraine la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédent votre départ ;


    5.8 Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychiques, psychologique ou psychiatriques qui n’entraînent pas une hospitalisation supérieure à 3 jours.


    5.9 Les accidents résultants de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sport mécaniques (auto, moto, ...etc) ou sport aérien.


    5. 10 Les épidémies, la pollution,les situations sanitaires locales, les catastrophes naturelles visées par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques.


    5.11 Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet.


    5.12 Touts événements survenu entre le date de réservation de votre forfait et la date de souscription de présent contrat.



    6- Ce que vous devez faire en cas de sinistre.


    6.1 Vous devez avertir l'organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides ( Fax, télégrammes, déclaration à l'agence) dès la survenance d'un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.


    ATTENTION

    Si vous informez tardivement l'organisateur de votre voyage de votre intention d'annuler, nous prenons en charge que les frais d'annulation contractuellement exigible à la date de survenance de l'événement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence.


    6.2 Vous devez vous adresser au Cabinet CHAUBET dans les cinq jours ouvrés ou vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, la pièce justifiant de votre annulation. Passé ce délai, si nous subissions un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à l'indemnité.

    Dès réception, vous recevrez la liste des pièces justificatives à fournir et indispensable pour la bonne gestion de votre dossier.


    Retard d'avion ou de train ( Formule Nv 2 )


    1-L'objet de la garantie.

    En cas de retard d'avion ou de train, nous vous verserons une indemnité forfaitaire dans une limite indiquée au tableau des montants de garanties et franchises.


    Notre garantie intervient uniquement en cas de :

    Retard d'avion supérieur à 4 heures par rapport à l'heure de départ initialement prévue sur tout vol régulier dont les horaires on été publiés ou sur les vols charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d'avion ou communiqués par l'organisme de voyage à l'assuré.

    Retard de train supérieur à 4 heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue sur le billet de train.


    Cette garantie vous est acquise, lors des transports aller et retour, conformément aux dates et pays de destination indiqués dans vos conditions particulières.


    2-Les exclusions de garantie

    Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclus les retards consécutifs :


    2.1 Au retrait temporaire ou définitif d'un avion ou d'un train ordonné par les autorité aéroportuaires, administratives, les autorités de l'aviation civile ou de toute autre autorité, en ayant fait l'annonce plus de 24H avant la date de départ de votre voyage.


    2.2 Au manquement du vol ou du train sur lequel votre réservation était confirmée quelle qu'en soit la raison.


    2.3 Aux vols que vous n'avez pas préalablement confirmés, à moins que vous en ayez été empêché par une grève ou un cas de force majeur.


    2.4 A la non-admission à bord, consécutive au non respect de l'heure limite d'enregistrement des bagages et/ou de présentation à l'embarquement.


    2.5 Aux événements dont la responsabilité pourrait incomber à l'organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1991, fixant les conditions d'exercice des activités d'organisation et de vente de séjours, y compris la pratique éventuelle de sur-réservation.


    3- Ce que vous devez faire en cas de retard.

    Vous devez nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés ou vous en avez eu la connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeur.


    Cabinet CHAUBET Courtage

    32 Rue Alsace Lorraine

    31000 TOULOUSE


    sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr

    www.cabinet-chaubet.fr



    Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à l'indemnité.

    Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute informations permettant de justifier le motif du retard de transport et d'évaluer le montant de votre indemnisation, à savoir, notamment :

    Une attestation établie par le transporteur précisant le motif, la durée du retard que vous avez subi, et la confirmation que vous avez bien réservé votre transport, ainsi que l'original de votre carte d'embarquement,

    Vos titres de transport,


    BAGAGES ( Formule Nv 2 )


    1- Les événements ouvrant droit la garantie.


    1.1 Le Vol

    La destruction totale ou partielle

    La perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport, des bagages, effets et objets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage.

    En cas de vol d'objetS transportés dans un véhicule, notre garantie s'applique si les objets, transportés à l'abri des regards dans le coffre d'un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont complètement closes, font l'objet d'un vol par effraction entre le 7 heures et 22 heures, heures locale.

    vous devez apporter la preuve de l'heure à laquelle le vol a été commis.


    1.2 Entre outre, en cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous rembourserons,sur présentatifs, les frais que avez exposés pour l'achat d'objets de première nécessité.


    2- Le calcul de l'indemnité


    L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté.

    L'indemnité ne peut ni excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.

    Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle du prévue dans l'article L 121-5 du code des assurances.



    3- Le Montant de la garantie.


    La garantie est accordée dans la limite du plafond par personne assurée, et à concurrence du montant maximum par la location assurée, fixés au tableau des garanties, pour l'ensemble des sinistres survenus au cours de la période d'assurance.

    L'indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages est limitée par un plafond spécifique fixé au tableau des garanties, qui ne se cumule pas avec celui applicable en cas de vol, destruction ou perte de bagages.


    En cas d'application simultanée de deux garanties constituant un même événement, l'indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie vol, destruction ou perte de bagage.


    4- Les circonstances exclues

    Outre les exclusions communes à l'ensemble de garanties, sont également exclus ;

    4.1 Tout vol, destruction ou perte consécutif

    4.1.1 A une décision de l'autorité administrative compétente, ou à l'interdiction de transporter certains objets,

    4.1.2 Survenu au cours de déménagements,

    4.2 Les vols d'objets commis par votre personnel dans l'exercice de ses fonctions,

    4.3 Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés,

    4.4 Les vols d'objets commis dans un lieu non privatif, en l'absence de surveillance continue,

    4.5 La destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés.

    4.6 La destruction d'objet fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre,

    4.7 Les dommages résultant de perte, d'oubli ou d'objets égarés,

    4.8 Les détériorations résultant d'éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches,

    4.9 La détérioration des vêtements et accessoires portés sur vous,

    4.10 Les dommages dus aux accidents de fumeurs,

    4.11 Les vols en camping,


    5- Les Objets exclus.

    5.1 Les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les

    billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,

    5.2 Les vélos, les remorques et caravanes, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux et autres moyens de transport,

    5.3 Le matériel à caractère professionnel

    5.4 Les instruments de musique, les objets d'art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les skis, les planches à voile, les surfs, les bouteilles de plongée sauf s'ils sont détruits ou endommagés à l'occasion d'un accident corporel de l'assuré,

    5.5 Les Lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillage de toute nature, les skis, les planches à voile, les surfs, les bouteilles de plongée sauf s'ils sont détruits ou endommagés à l'occasion d'un accident corporel de l'assuré,

    5.6 Les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes, camping-cars ou bateaux,

    5.7 Les marchandises ou denrées périssables, les vins et spiritueux,

    5.8 Les jeux vidéo et accessoires,

    5.9 Le matériel médical, les médicaments,



    6- Ce que vous devez faire en cas de sinistre.

    En cas de vol : déposer une plainte, dans les plus brefs délais auprès des autorités

    de police les plus proches du lieu du délit.


    En cas de destruction totale ou partielle : la faire constater par écrit, par une

    autorité compétente ou par le responsable, à défaut par un témoin.


    En cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise de transport :

    faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.


    Dans tous les cas:

    Prendre toutes les mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre.

    Aviser le Cabinet CHAUBET par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés(48 heures en cas de vol) sauf cas fortuit ou de force majeur.

    En cas d'inobservation du délai de déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité.

    Joindre à votre déclaration les documents suivants qui justifient votre demande :

    Contrat d'assurance ou sa photocopie,

    Récépissé du dépôt de plainte,

    Constat de dommage ou de perte,

    Factures originales d'achat,

    Factures de réparation ou de remise en état,

    Justificatif de l'effraction du véhicule,


    7- Si vous retrouvez les objets volés ou perdus.

    Vous devez aviser le Cabinet CHAUBET par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.

    Si le Cabinet CHAUBET ne vous a pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, le Cabinet CHAUBET n'est tenue qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels.






    GARANTIE DE PRÉ-ACHEMINEMENT (hors Fram'Assur Express et Groupe de base)


    1. QUE GARANTIT FRAM’ASSUR ?

    Nous mettons tout en œuvre pour vous acheminer et vous permettre d’embarquer

    à la date prévue sur le bulletin d’inscription dans les cas suivants :


    un accident ayant entraîné des dommages matériels au moyen de transport devant

    vous acheminer sur le lieu de l’embarquement et le rendant inutilisable,


    une panne grave de votre moyen de transport survenue lors de votre

    préacheminement le rendant inutilisable et non réparable dans les délais

    nécessaires pour vous rendre au lieu de rendez-vous fixé par l'organisateur du voyage,


    un retard du moyen de transport prévu pour vous acheminer sur le lieu d’embarquement,


    des dommages matériels à votre résidence principale ou à vos locaux professionnels ren-

    dant votre présence indispensable.

    Si nous n’avons pas pu vous acheminer dans les délais, nous vous proposons de rejoindre votre destination, en mettant à votre disposition un titre de transport, dans la limite du montant fixé aux conditions particulières.

    Si nous sommes dans l’impossibilité de fournir notre prestation, nous vous remboursons

    le prix de votre voyage, dans la limite de 650 €.


    1. QUAND S’APPLIQUE CETTE GARANTIE ?

    Cette prestation ne se cumule pas avec l’annulation.

    Elle vous est acquise, 24 heures avant la date d’embarquement, lorsque le pré-achemi-

    nement en train, en avion ou en car est compris dans la facture émise par FRAM. Elle

    s’applique également en cas d’utilisation de votre voiture personnelle. Par extension, cette garantie s’applique pour les transferts en taxi nécessaires pour rejoindre vos moyens de transport.


    3. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS ?

    Pour tous les risques :

    3.1. Les conséquences de la toxicomanie et de l’alcoolisme.

    3.2. Les événements de guerre sauf si vous êtes surpris par la survenance de tels

    événements à l’étranger dans ce cas notre garantie cesse 14 jours après le début de

    ces événements.

    3.3. Tout effet d’une source de radioactivité.

    3.4. Toute activité sportive autre qu’une activité de loisir.

    3.5. Toute activité sportive autre qu’une activité de loisir.

    3.6. Le retard dû à une grève avec préavis.

    3.7. Les actes intentionnels et leurs conséquences.

    3.8. Les catastrophes naturelles visées par la loi n° 82600 du 13 juillet 1982.

    3.9. Les pannes ou accident consécutifs à un mauvais entretien du véhicule.


    4. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

    4.1. Prendre contact avec EUROP ASSISTANCE pour qu'ils m'organisent un nouveau

    départ : tél. 01 41 85 80 67


    4.2. Si aucune possibilité ne vous ai proposé :


    prendre contact avec le Cabinet Chaubet

    32 rue Alsace Lorraine BP 90 932 –

    31009 TOULOUSE Cedex

    0810 23 40 89

    sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr



    RUPTURE DE CORRESPONDANCE


    1. QUE GARANTIT FRAM’ASSUR ?

    En cas de retard aérien sur le voyage aller, nous garantissons, dans la limite des mon-

    tants indiqués au Tableau des Montants de Garanties, et sur justificatifs, en cas de

    retard d’avion supérieur à 4 heures par rapport à l’heure de départ initialement prévue

    entrainant une rupture de correspondance pour des raisons techniques ou atmosphé-

    riques :


    • nuit d’hôtel + transfert de proximité + frais de restauration


    Cette garantie est acquise, lors du transport aller, conformément aux dates et destina-

    tions indiquées dans vos Dispositions Particulières.





    2. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

    Vous devez nous adresser votre déclaration de sinistre dans les 5 jours suivant votre

    retour :


    Cabinet CHAUBET Courtage

    32 rue Alsace Lorraine – BP 90 932

    31009 TOULOUSE Cedex

    sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr


    www.cabinet-chaubet.fr



    Votre déclaration doit être accompagnée :

    • d’une attestation de retard établie par la compagnie aérienne (à défaut, la carte

    d’embarquement initiale + la nouvelle carte d’embarquement),

    • des factures (hôtel, transfert, restauration, etc.).


    ASSURANCE BAGAGES


    7. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?




    À votre retour en France, aviser le Cabinet CHAUBET par courrier en joignant les

    documents suivants et indispensables au règlement de votre dossier :

      • l’original du dépôt de plainte en cas de vol,

      • l’original du constat d’avarie bagage ou de perte

      • les billets d’avion et tickets d’enregistrement bagages

      • la facture FRAM de votre voyage

      • les factures d’achat

      • les factures de réparation ou de remise en état

      • les justificatifs en cas d’effraction du véhicule.

      • l’original du constat d’avarie bagage ou de perte


    NB : pour la garantie «effets de 1re nécessité», le justificatif de récupération du bagage

    s’il est livré après votre arrivée à destination.


    8. COMMENT EST CALCULÉE L’INDEMNITÉ ?

    L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de

    même nature sous déduction de la vétusté.


    L’indemnité ne peut excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les

    dommages indirects (préjudice, frais annexes de téléphone, de taxi).


    Le Cabinet CHAUBET renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue à

    l’article L 121.5 du Code des Assurances.


    9. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS ?

    Vous devez aviser le Cabinet Chaubet, par lettre recommandée, dès que vous en êtes

    informé.


    Si le Cabinet Chaubet ne vous a pas encore payé, vous devez reprendre possession

    de ces objets. Le Cabinet Chaubet n’est alors tenu qu’au paiement des détériorations

    ou manquants éventuels, si la garantie vous est acquise.


    Si le Cabinet Chaubet vous a déjà payé, vous pouvez opter :

    - soit pour le délaissement,

    - soit pour la reprise moyennant restitution au Cabinet Chaubet de l’indemnité que

    vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants. Si vous n’avez

    pas choisi dans un délai de 15 jours, le Cabinet Chaubet considère que vous

    optez pour le délaissement.


    ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE


    1. QUE GARANTIT FRAM'ASSUR ?

    Il vous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber au cours de votre vie familiale ou privée, en application de la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, à la suite de dommages accidentels causés à des tiers.

    par votre propre fait,

    par le fait de personnes dont vous répondez,

    par le fait de choses ou animaux dont vous avez la garde.


    2. OÙ S’EXERCE LA GARANTIE ?

    Elle s’exerce uniquement dans les pays où vous ne bénéficiez pas d’une garantie responsabilité civile souscrite par ailleurs.


    3. POUR QUEL MONTANT ÊTES-VOUS GARANTI ?

    4 500 000 € pour les dommages corporels (c’est-à-dire toute atteinte corporelle

    accidentelle subie par une personne physique) et les dommages immatériels qui leur

    sont consécutifs.


    45 000 € pour les dommages matériels (c’est-à-dire les détériorations ou destructions

    accidentelles d’un bien ou d’un animal) et les dommages immatériels qui leur sont

    consécutifs.


    Une franchise de 75 € par sinistre reste dans tous les cas à votre charge.


    Le montant maximum de garantie est limité à 4 500 000 € par événement, tous dommages confondus : corporels, matériels et immatériels.


    4. RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATION DE VACANCES

    Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (vis-à-vis du propriétaire, des voisins ou des tiers) vous incombant en tant qu’occupant de votre lieu de résidence (bâtiment d’habitation, chambre d’hôtel ou pension) dont vous n’êtes pas propriétaire, en raison de dommages causés par :

    incendie ou explosion

    dégâts des eaux

    bris de glaces


    5. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS ?

    5.1. Les dommages intentionnellement provoqués par vous-même ou avec votre

    complicité.

    5.2 . Les conséquences de votre responsabilité contractuelle.


    5.3. Les dommages causés aux membres de votre famille ou à toute autre personne ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat.


    5.4. Les dommages causés par tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition donnée par l’article L 211.1 du Code des Assurances.

    5.5. Les dommages résultant de la pratique de sports aériens ou de la chasse aux animaux dangereux


    5.6. Les dommages résultant de la participation à des paris, rixes, attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de guerre civile ou étrangère.


    5.7. Les dommages causés aux animaux ou objets qui vous appartiennent ou qui

    vous sont loués, prêtés ou confiés.


    5.8. Les amendes ainsi que toute condamnation pécuniaire prononcée à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.


    6. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

    Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction sans l’accord du Cabinet CHAUBET. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.


    Vous devez aviser le Cabinet CHAUBET par écrit dans les 5 jours qui suivent

    l’événement susceptible de mettre en cause votre responsabilité, sauf cas fortuit ou

    de force majeure — passé ce délai, si le Cabinet CHAUBET subit un préjudice du fait

    de la déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité.

    En cas de procédure engagée contre vous, vous devez donner au Cabinet CHAUBET

    tout pouvoir de diriger le procès ou d’exercer toute voie de recours devant les

    juridictions civiles ou de s’associer à votre défense et d’exercer des voies de recours

    sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.


    Vous devez transmettre au Cabinet CHAUBET dès réception, toute convocation, assignation, tous actes extra judiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés ou signifiés.


    En cas de retard, le Cabinet CHAUBET se réserve le droit de vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice en résultant (article L 113.11 du Code des Assurances)


    Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, le Cabinet CHAUBET indemnise cependant les tiers lésés ou leurs ayant-droits, mais il se réserve le droit d’agir contre vous pour recouvrer les sommes ainsi versées.


    7. QUELLES SONT LES DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE

    RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE ?


    Si une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de son paiement, EUROP

    ASSISTANCE utilise la part disponible de la somme assurée pour la constitution de

    cette garantie


    Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est

    calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de

    cette rente.


    Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la

    charge d’EUROP ASSISTANCE quand elle est supérieure, seule est à la charge

    d’EUROP ASSISTANCE la partie de la rente correspondante en capital à la partie

    disponible de la somme assurée.


    ASSISTANCE RAPATRIEMENT


    QUELS SONT LES SERVICES D’EUROP ASSISTANCE POUR LES PERSONNES ?


    1. ASSISTANCE EN CAS DE MALADIE OU BLESSURE



    1.1. Vous êtes malade ou blessé et votre état de santé nécessite un rapatriement

    Nos médecins se mettent en relation avec le médecin local ou le service hospitalier qui vous

    a pris en charge à la suite de la maladie ou de l’accident.

    Ils recueillent toute information nécessaire à la décision qui doit être prise dans votre intérêt

    médical, auprès du médecin local, éventuellement auprès du médecin traitant habituel.


    Les informations recueillies nous permettent après décision de nos médecins, de déclencher, organiser et prendre en charge - en fonction des seules exigences médicales - soit votre retour à votre domicile, soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de votre domicile, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train en 1ère classe (couchette ou place assise), avion de ligne en classe économique ou avion sanitaire.


    Dans certains cas, votre sécurité peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins

    de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de votre domicile.


    Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.


    Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être

    essentielles, nous aident à prendre la décision qui paraît la plus opportune.


    Il est à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales.


    Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus

    opportune par nos médecins, vous nous déchargez expressément de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de votre état de santé.


    1.2. Retour des membres de votre famille ou d’un accompagnant assuré

    Lorsque vous êtes rapatrié(e) par nos soins, selon avis de notre Service Médical, nous organisons le transport des membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée qui se déplaçai(en)t avec vous afin, si possible, de vous accompagner lors de votre retour.

    Ce transport se fera : - soit avec vous,

    - soit individuellement.

    Nous prenons en charge le transport de ces personnes assurées, par train 1ère classe ou

    par avion classe économique ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour

    vous rendre de votre lieu de séjour jusqu’à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la

    gare/aéroport jusqu’au domicile.



    1.3Vous êtes hospitalisé


    1.3.1. EUROP ASSISTANCE prend en charge les frais d’hôtel d’une personne assurée vous accompagnant et rembourse les frais supplémentaires de taxi et de téléphone. Ces frais sont garantis dans la limite de 75 € par jour avec un maximum de 10 jours.


    1.3.2. Vous êtes hospitalisé plus de 5 jours et aucun membre majeur de votre famille

    ne vous accompagne. EUROP ASSISTANCE prend en charge un billet aller/retour d’avion

    classe économique ou de train 1ère classe pour permettre à un membre de votre famille,

    résidant en France ou dans un pays limitrophe de se rendre à votre chevet. EUROP

    ASSISTANCE prend en charge ses frais d’hôtel dans la limite de 75 € par jour jusqu’à

    votre rapatriement, avec un maximum de 10 jours.


    1.3.3. Vous êtes mineur et hospitalisé

    Si aucun de vos parents ne vous accompagne et si vous ne pouvez pas être rapatrié dans les 48 heures. EUROP ASSISTANCE prend en charge un billet aller/retour d’avion classe économique ou de train 1ère classe pour permettre à un membre de votre famille proche demeurant en France ou dans un pays limitrophe, de se rendre à votre chevet. EUROP ASSISTANCE prend en charge vos frais d’hôtel dans la limite de 75 € par jour jusqu’à votre rapatriement avec un maximum de 10 jours.


    1.3.4 Vous êtes hospitalisé et accompagné d’un enfant de moins de 15 ans

    Si aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagne, EUROP ASSISTANCE prend en charge un billet aller/retour d’avion classe économique ou de train 1ère classe, d’un membre de votre famille résidant en France ou dans un pays limitrophe, ou d’une hôtesse d’EUROP ASSISTANCE pour ramener votre (vos) enfant(s) mineur(s) à votre domicile en France ou dans un pays limitrophe.


    1.4. Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (à l’étranger

    uniquement)

    Avant de partir en déplacement à l’étranger, nous vous conseillons de vous munir de

    formulaires adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi qu’au pays dans

    lequel vous vous rendez (pour l’Espace économique européen et pour le Suisse,

    munissez-vous de la Carte Européenne d’Assurance Maladie). Ces différents formulaires

    sont délivrés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e) afin

    de bénéficier, en cas de maladie ou d'accident, d'une prise en charge directe de vos frais

    médicaux par cet organisme.

    - Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire

    Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu'ils

    concernent des soins reçus à l'étranger à la suite d'une maladie ou d'une blessure

    survenue à l'étranger :

    • honoraires médicaux,

    • frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

    • frais d'ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local à

    l’étranger,

    • frais d'hospitalisation quand vous êtes jugé intransportable par décision de nos

    médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le

    remboursement complémentaire de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du

    jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre transport,

    • urgence dentaire à concurrence de 75 €.



    - Montant et modalités de prise en charge

    Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés à l'étranger et restant à

    votre charge après remboursement effectué par la Sécurité sociale, la mutuelle et/ou tout

    autre organisme de prévoyance à hauteur de 30 500 € TTC maximum par personne

    bénéficiaire.

    *Cette limite est de 75 000 € TTC maximum par personne pour les Destinations

    Lointaines (voir liste précisée dans les Définitions Générales).

    Une franchise absolue de 30 € TTC est appliquée dans tous les cas par bénéficiaire et

    par événement.

    Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin à effectuer, au retour dans

    votre pays d’origine, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais

    auprès des organismes concernés, ainsi qu'à nous transmettre les documents suivants :

    • décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des

    remboursements obtenus,

    • photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.

    À défaut, nous ne pourrions pas procéder au remboursement.


    1.5. Avance sur frais d’hospitalisation (à l’étranger uniquement)

    Vous êtes malade ou blessé pendant le voyage : tant que vous vous trouvez hospitalisé,

    nous pouvons faire l'avance des frais d'hospitalisation dans la limite de 30 500 € TTC


    *Cette limite est de 75 000 € TTC maximum par personne pour les Destinations

    Lointaines (voir liste précisée dans les «Définitions Générales»).

    Cette avance s’effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

    • pour des soins prescrits en accord avec nos médecins,

    • tant que vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après

    recueil des informations auprès du médecin local.

    Aucune avance n'est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d'effectuer

    votre transport, même si vous décidez de rester sur place.

    Dans tous les cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance au plus tard 90

    jours après réception de notre facture. Pour être vous-même remboursé, vous devrez

    ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux

    auprès des organismes concernés. Cette obligation s'applique même si vous avez engagé les procédures de remboursement visées ci-avant.


    1.6. Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux en France

    Vous engagez des frais médicaux en France.

    Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à hauteur de 1 000 € TTC maximum par personne bénéficiaire. Une franchise absolue de 45 € TTC est appliquée dans tous les cas par bénéficiaire et par événement.




    Que faire s’il vous reste des frais complémentaires engagés en France ?


    Vous devez aviser le Cabinet CHAUBET par courrier ou mail :

    CABINET CHAUBET Courtage

    32 rue Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSE

    sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr

    www.cabinet-chaubet.fr



      2 ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS


    2.1. En cas de décès d’une personne assurée

    Un assuré décède pendant son voyage : nous organisons et prenons en charge le transport du défunt jusqu'au lieu des obsèques en France ou dans un pays limitrophe.

    Nous prenons également en charge l'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement, à l’exception de tous les autres frais.

    De plus, nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne, que vous vous procurez

    auprès du prestataire funéraire de votre choix, à concurrence de 2 300 € TTC.

    Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille.


    2.2. Retour des membres de la famille ou d’un accompagnant en cas de décès de

    l’assuré

    Nous organisons et prenons en charge le retour, par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique, d'une personne assurée ou des membres de la famille assurés qui voyageai(en)t avec le défunt afin qu'elle/il(s) puisse(nt) assister aux obsèques en France ou dans un pays limitrophe, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour son/leur retour vers son/leur pays d’origine ne peuvent être utilisés.


      3 RETOUR ANTICIPÉ


    Vous devez rentrer prématurément à votre domicile

    EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge votre retour en France ou dans un

    pays limitrophe, par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique, ainsi qu’aux membres de votre famille assurés ou des personnes assurées vous accompagnent (4 maximum). Cette prestation n’est due qu’après accord préalable d’EUROP ASSISTANCE dans les cas suivants :


    La maladie grave, accident grave (sur avis du service médical d’EUROP

    ASSISTANCE) ou le décès :

    - d’un membre de votre famille (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, beau-frère,

    belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère), uniquement en cas de décès pour

    oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces.

    - de votre remplaçant professionnel désigné sur le bulletin d’inscription,

    - de la personne chargée de la garde de vos enfants ou de toute personne fiscalement à

    charge vivant habituellement sous votre toit, désignée sur le bulletin d’inscription.

    Dans ces autres cas, les prestations ne sont dues qu’après accord d’EUROP

    ASSISTANCE et dans la mesure où les moyens de retour initialement prévus ne peuvent

    être utilisés dans les 72 heures :



    Des dommages matériels (nécessitant impérativement votre présence) et consécutifs à un incendie, à l’explosion ou à des éléments naturels ou à un vol et atteignant :

    - votre résidence principale ou secondaire,

    - vos locaux professionnels.

    Votre convocation administrative notifiée après votre départ à caractère impératif et non

    reportable (sauf mobilisation militaire générale ou convocation à un examen scolaire).

    Votre convocation à un examen de rattrapage universitaire (à condition que la convocation ait été faite après le départ du séjour assuré).


      4 ASSISTANCE VOYAGE


    4.1. FRAM’ASSUR MER et MONTAGNE : vous payez des frais de secours en mer ou

    à la montagne

    Ce sont les frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l’événement jusqu’à l’hôpital le plus proche. Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés.

    EUROP ASSISTANCE vous rembourse dans la limite de 4 500 €.


    4.2. Vous avez besoin d’une assistance juridique à l’étranger

    EUROP ASSISTANCE vous rembourse sur justificatifs dans la limite de 3000 € les honoraires de votre avocat si une action est engagée contre vous, à condition que les faits reprochés ne soient pas, selon la législation du pays, susceptibles de sanctions pénales. Les faits en relation avec votre activité professionnelle, l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur excluent formellement l’application de cette garantie.


    4.3. Vous avez besoin d’une avance sur cautionnement pénal

    EUROP ASSISTANCE vous avance dans la limite de 13 000 € la caution exigée par la législation de certains pays en vue d’obtenir votre libération si vous êtes incarcéré à la suite d’un accident dont vous seriez l’auteur. Vous devez rembourser cette avance à EUROP ASSISTANCE dans un délai d’un mois après votre retour. Passé ce délai, EUROP ASSISTANCE sera en droit d’exiger en plus du remboursement de la somme, des frais et intérêts calculés au taux en vigueur et selon la législation.

    La garantie d'EUROP ASSISTANCE ne joue pas pour les raisons suivantes :

    - trafic de stupéfiants et de drogues,

        - votre participation à des mouvements politiques.


    4.4. Assistance Transmission de messages urgents

    Si vous ne pouvez plus communiquer avec votre famille dans la mesure où vous réussissez à nous joindre, nous lui transmettons vos messages urgents.


    4.5. Assistance complémentaire aux personnes

    Lorsque, au cours de votre voyage, vous êtes victime d’une maladie ou d’un accident, entraînant votre hospitalisation d’urgence de plus de 48 heures et votre rapatriement, nous mettons à votre disposition des services et prestations complémentaires, sous réserve que vous nous en fassiez la demande dans les 15 jours suivant votre retour au domicile.


    Ces prestations sont délivrées uniquement en France et fonctionnent du lundi au samedi

    (hors jours fériés) de 8 h à 19 h, à condition de nous contacter au plus tard la veille à 19 h.

    Les prestations que nous vous proposons sont les suivantes :


    • Garde malade

    En cas de maladie, lors de votre retour à votre domicile, nous missionnons et prenons en

    charge l’envoi d’un garde malade, à votre chevet, à concurrence de 20 heures maximum.

    Le garde malade ne se substitue pas à un professionnel de la santé tel qu’un infirmier ou un

    médecin, pour délivrer des soins.





    • Livraison de médicaments

    En cas de délivrance d’une ordonnance nécessitant l’achat de médicaments indispensables, lorsque vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer :

    - avec l’ordonnance que vous nous transmettez, nous faisons le nécessaire pour rechercher, acheter et apporter à votre domicile ces médicaments, sous réserve de leur disponibilité en pharmacie,

    - nous faisons l’avance du coût des médicaments, que vous nous remboursez au moment

    même où ceux-ci vous seront apportés. Nous prenons en charge le service de livraison.


    • Livraison de repas et des courses ménagères

    Lorsque nous n’êtes pas en mesure de vous déplacer hors de votre domicile :

    - nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilités locales, les frais de

    livraison de vos courses pendant 15 jours maximum, à concurrence d’une livraison par

    semaine,

    - nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilités locales, les frais de

    portage de repas à concurrence de quatre livraisons par sinistre.


    • Aide ménagère

    Si vous ne pouvez pas effectuer vous-même les tâches ménagères habituelles, nous recherchons, missionnons et prenons en charge une aide ménagère dans la limite de 20 heures réparties sur 4 semaines.


    • Garde d’enfants

    Si vous avez des enfants de moins de 16 ans, résidant à votre domicile :

    - soit, nous organisons et prenons en charge leur garde à votre domicile entre 7 h et

    19 h, dans la limite des disponibilités locales à une concurrence de 20 heures maximum.

    La personne chargée de la garde de vos enfants pourra, si aucun proche ne peut se rendre

    disponible, les conduire à l’école ou à la crèche et retourner les chercher,

    - soit, nous mettons à la disposition d’un de vos proches résidant en France métropolitaine, un billet aller/retour (train ou avion) afin qu’il puisse se rendre à votre domicile pour les garder,

    - soit, nous mettons à la disposition de vos enfants un billet aller/retour (train ou avion)

    pour se rendre chez un de vos proches résidant en France métropolitaine. Ils seront accom-

    pagnés par une hôtesse mandatée par nos services.


    • Soutien pédagogique de votre enfant de moins de 18 ans

    Si, à la suite d’un accident ou d’une maladie, votre enfant de moins de 18 ans est immobilisé pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs, entraînant une absence scolaire de

    même durée, nous organisons et prenons en charge dans la limite des disponibilités locales,

    des cours particuliers avec un répétiteur, à concurrence de 15 heures par semaine, dans la

    limite d’un mois maximum.

    Notre garantie s’applique dès le premier jour d’immobilisation et pendant l’année scolaire en

    cours, pour les enfants du primaire ou du secondaire (1er et 2e cycle).


    • Garde des animaux domestiques

    Nous prenons en charge la garde, à l’extérieur, de vos animaux domestiques (chiens et

    chats), à la condition qu’ils aient reçu les vaccinations obligatoires.

    Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge dans la limite de 10 jours maximum.


      5 FRAM’ASSUR NEIGE

      5.1. Quels sont les services de FRAM ASSUR NEIGE ?

      5.1.1. Vous payez des frais de recherche en montagne et/ou des frais de secours

      d’évacuation.

      Nous vous remboursons dans la limite de 7 650 €.


    5.1.2. Vous ne pouvez plus skier à la suite d’un accident de ski

    Nous remboursons votre «forfait remontées mécaniques» à concurrence de 23 € par jour,

    remboursable à partir du jour suivant l’accident (maximum 122 €). Cette garantie est

    réservée aux forfaits de plus de 5 jours. Nous vous remboursons les cours de ski que vous n’avez pas utilisés du fait de votre accident et dans la mesure où l’école de ski vous refuse le remboursement des cours préalablement réglés.


    5.1.3. Que faire en cas de sinistre neige ?

    Vous devez aviser le Cabinet CHAUBET par courrier ou mail :


    CABINET CHAUBET Courtage

    32 rue Alsace Lorraine

    31000 TOULOUSE

    sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr

    www.cabinet-chaubet.fr


    6. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS ?

    6.1. Pour tous les risques :

    6.1.1. tous les frais engagés sans l’accord du service d’assistance d’EUROP

    ASSISTANCE,


    6.1.2 . les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet

    d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance et dont

    l’aggravation était prévisible,

    6.1.3. les conséquences de la grossesse (sauf complication nette ou imprévisible),

    au-delà de la 28e semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse,

    l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

    6.1.4. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

    6.1.5. les conséquences de la toxicomanie et de l’alcoolisme,

    6.1.6. toute activité sportive autre qu’une activité de loisir,

    6.1.7. les événements de guerre (guerre civile, insurrection, révolution) sauf si vous

    êtes surpris par la survenance de tels événements à l’étranger dans ce cas, notre

    garantie cesse 14 jours après le début de ces événements,

    6.1.8. tout effet d’une source de radioactivité,

    6.1.9. les prises d’otage,

    6.1.10. les actes intentionnels et leurs conséquences,

    6.1.11. les frais de restauration et toute dépense pour laquelle vous ne pourrez

    produire de justificatif.


    6.2. Pour les frais médicaux sont exclus en outre :

    6.2.1. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, de traitement esthétique, de rééducation,

    6.2.2. les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique,

    6.2.3. les frais de vaccination,

    6.2.4. les frais engagés dans le pays dont vous êtes citoyen, en France et dans les DOM

    6.2.5. les frais occasionnés par une maladie ou un accident non consolidé au moment du départ,

          6.2.6 les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées.



    7. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE QUAND VOUS AVEZ BESOIN D’EUROP ASSISTANCE ?

    Pour toute demande d’assistance (24 h sur 24) : prévenir EUROP ASSISTANCE.


    Par téléphone au : 01 41 85 80 67 - 33 1 41 85 80 67 si vous êtes à l’étranger


    Par télécopie au : 01 41 85 85 71

    Vous devez permettre aux médecins d’EUROP ASSISTANCE l’accès à toutes les informations médicales concernant la personne qui cause notre intervention.


    Pour toute demande de remboursement

    Aviser EUROP ASSISTANCE dans les 5 jours où vous avez connaissance du sinistre,

    sauf cas fortuit ou de force majeure - passé ce délai, si EUROP ASSISTANCE subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité.

    Joindre à votre déclaration tous les justificatifs de votre demande.


    Les interventions d'EUROP ASSISTANCE

    Se font toujours dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.

    Sont liées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes


    Par ailleurs, EUROP ASSISTANCE ne peut être tenu pour responsable des retards ou

    empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force

    majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires,

    restriction de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère,

    conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit, et

    du refus de prise en charge par une compagnie aérienne en cas de grossesse à

    partir du 6e mois.

    Lorsque votre transport ou celui des membres de votre famille est pris en charge, EUROP

    ASSISTANCE devient propriétaire du titre de transport initial et vous devez le lui restituer.


    INTERRUPTION PARTIELLE OU TOTALE DE SÉJOUR


    1.1 Interruption partielle de séjour

    Lorsque vous, ou un membre de votre famille, êtes malade et que vous ne pouvez

    effectuer une prestation terrestre temporaire (excursions, visites, etc.) pour un motif

    médical ne nécessitant ni votre rapatriement, ni votre hospitalisation, nous intervenons

    dans la limite du montant fixé au Tableau des Montants de Garanties, dans la mesure

    où elles ont été facturées par Fram.

    Cette garantie ne peut intervenir qu'après intervention d'EUROP ASSISTANCE.



    1.2 Interruption totale de séjour

    1.2.1. Le remboursement des frais de séjour non effectué

    Pour vous-même, les membres de votre famille assurés ou la personne assurée vous

    accompagnant :

    Lorsque votre voyage a été interrompu :


    par votre rapatriement médical organisé par EUROP ASSISTANCE,

    par votre retour anticipé à votre domicile pour un des motifs garantis à l’article 3 des

    conditions générales «Assistance-Rapatriement»,

    par votre hospitalisation sur place, et celle de la personne assurée restant à votre

    chevet.

    1.2.2. Un voyage de remplacement

    Pour vous-même et pour les membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée vous accompagnant lorsque votre voyage a été interrompu par votre rapatriement médical, à la condition que la durée du séjour non effectué par suite de rapatriement médical, représente au moins 40 % de la durée totale du séjour initialement prévue. Cette prestation ne se cumule pas avec le remboursement des frais de séjour non effectué. Vous devez impérativement contacter les services d’assistance d’EUROP ASSISTANCE dès la survenance du sinistre sous peine de non garantie.


    2. QUEL EST LE MONTANT DE LA GARANTIE ?

    2.1. Pour le remboursement des frais de séjour non effectué

    L’indemnité est calculée à compter du jour suivant l’événement (retour anticipé,

    rapatriement médical, début hospitalisation sur place).

    Le remboursement se calcule sur la base des frais réels de séjour, transport non

    compris.


    2.2. Pour le voyage de remplacement.

    La garantie de FRAM'ASSUR est égale au prix du voyage organisé par FRAM et

    interrompu, déduction faite des frais de dossiers, assurances et taxes.

    Elle ne peut en aucun cas excéder le montant de votre voyage initial.


      3 COMMENT L’INDEMNITÉ VOUS EST-ELLE PAYÉE ?

      3.1. Pour les frais de séjour non effectués, elle vous est remboursée sous forme de

      chèque bancaire,

      3.2 Pour le voyage de remplacement, elle vous est payée sous forme d’avoir,

      valable 1 an auprès de FRAM, sur présentation de la nouvelle facture établie par

      FRAM.


    4. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS ?

    Outre les exclusions figurant au chapitre 6 de la garantie «Assistance-Rapatriement», sont également exclues les catastrophes naturelles visées par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982.



    OÙ S’APPLIQUE LA GARANTIE ?


    La garantie s’applique dans le ou les pays visités par l’assuré pendant le voyage qui sont mentionnés au bulletin d’inscription.




    QUAND LA GARANTIE PREND-ELLE EFFET ET POUR QUELLE PÉRIODE ?

    G La garantie s’exerce pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48h.


    Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à 3 mois ou si aucune date n’est

    prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit

    3 mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin

    d’inscription.


    QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS DANS LE CAS OÙ VOUS BÉNÉFICIEZ D’UNE

    AUTRE ASSURANCE POUR LE MÊME RISQUE ?

    Vous devez nous la déclarer conformément à l’article L 121.4 du Code des Assurances. En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur de votre choix.


    DANS QUELLES CONDITIONS EUROP ASSISTANCE PEUT-ELLE SE SUBSTITUER

    À VOUS POUR EXERCER UN RECOURS CONTRE UN TIERS ?

    En contrepartie du paiement de l’indemnité versée par EUROP ASSISTANCE et à

    concurrence du montant de celle-ci, EUROP ASSISTANCE devient bénéficiaire des

    droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément et en application à l’article L 121.12 du Code des Assurances.

    Si elle ne peut plus exercer cette action, par votre fait, EUROP ASSISTANCE peut être déchargée de tout ou partie de ses obligations envers vous. Les dispositions du présent article ne concernent pas le risque «capital accident».


    QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE

    DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION ?

    Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113.8 et L 113.9 du Code des Assurances :

    • En cas de mauvaise foi de votre part

    Par la nullité du contrat.

    • Si votre mauvaise foi n’est pas établie

    Par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.


    QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE

    DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

    Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînant la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.



    PENDANT QUEL DÉLAI UNE ACTION PEUT-ELLE ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE DU

    PRÉSENT CONTRAT ?

    • Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 ans

    à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances. Toutefois, pour la garantie «capital accident», le délai est porté à 10 ans lorsque l’action est exercée par les ayants droit de l’assuré.


    • La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par EUROP ASSISTANCE au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à EUROP ASSISTANCE en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’experts après un sinistre.


    COMMENT SONT ESTIMÉES LES CAUSES ET CONSÉQUENCES DU

    SINISTRE ?

    • Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.


    • Chacune des parties désigne un expert, si les experts ainsi désignés ne sont

    pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert les 3 experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert

    ou par les 2 experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la désignation

    est effectuée par le président QUELLES SONT LES ADRESSES DES INTERVENANTS ? Du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur.

    Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.


    QUELLES SONT LES ADRESSES DES INTERVENANTS ?

    • Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert, et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.


    INFORMATIQUES ET LIBERTÉS


    • Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1,

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